Resoresidence
11 Mars 2020 à 13h24 - 241

Les mécanismes de la réforme de l’épargne retraite

Avec la baisse des revenus au moment du départ à la retraite, l’État encourage la souscription à une épargne supplémentaire en rendant les conditions plus attractives, d’où la naissance du Plan d’épargne retraite ou PER. Cela par rapport à la réforme prévue par la loi PACTE, dont le but est la croissance et la transformation des entreprises. Quel en est le mécanisme ?

Rappel sur l’origine du PER

Ce fut d’abord le Plan d’épargne retraite populaire ou PERP qui a été réformé en 2019, suivi du contrat Madelin. Cependant, ce ne sont pas les seuls produits auxquels les Français ont souscrit, ceux-ci étant au nombre de 42 jusqu’alors. Ainsi, l’État a décidé de ne commercialiser qu’un seul plan qui est le PER, et ce face à la complexité de tous les produits d’épargne existant sur le marché : spécificités, conditions de sortie, fiscalité, etc.

Tirelire, Argent, Billet D'Un Dollar

Par ailleurs, tous ces contrats séduisent peu les Français, qui se tournent plus vers l’assurance-vie. Cette dernière proposait en effet des conditions plus souples, en particulier en ce qui concerne la sortie en capital. Les épargnants appréhendent en effet d’immobiliser leur argent sur le long terme puisque le captal ne sera débloqué que lorsqu’ils auront quitté la vie active, c’est-à-dire à partir de l’âge de 62 ans. C’est cette condition peu attractive qui a alors été corrigée par le biais de la réforme de l’épargne retraite, de même que la possibilité de gérer l’ensemble de tous ces contrats grâce à la souscription au PER.

Le PER, un bouquet de contrats en un seul produit

Le PER est un ensemble de contrats d’épargne : pour tout individu (PERP), pour les travailleurs non-salariés (Madelin), pour les salariés (PERE ou plan d’épargne retraite d’entreprise, Article 82, PERCO, PREFON, etc.).

Tous ces produits seront alors repris et regroupés dans un seul, l’épargne étant désormais recueillie dans trois compartiments :

  • le PER individuel
  • le PER collectif
  • le PER catégoriel

Ce qui permet à l’épargnant de ne plus avoir à gérer plusieurs contrats à la fois en fonction de sa situation professionnelle (indépendant, salarié, demandeur d’emploi, etc.). Ces contrats seront aussi soumis à une seule fiscalité, qui est d’ailleurs avantageuse grâce à la possibilité de déduire ou non les primes de versement de l’imposition de l’épargnant pendant la phase d’épargne. Les conditions de sortie en capital sont également soumises au même régime fiscal. Il en est de même pour le régime des rentes viagères (à titre gratuit ou à titre onéreux).

La création de ce nouveau PER rejoint les autres réformes telles que la mise en place du système de points pour instaurer l’égalité des droits. En effet, une certaine rupture d’égalité avait été relevée avec les anciens produits de retraite susmentionnés. En bref, les régimes de retraite existants sont limités par rapport aux attentes des épargnants et aux prévisions de l’État en ce sens que peu de souscripteurs y placent leur argent dans le but de préparer réellement leurs vieux jours.

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La loi PACTE pour la croissance de l’entreprise

Soulignons que la loi PACTE intervient sur deux fronts : l’amélioration des conditions d’épargne du souscripteur d’une part et la croissance de l’entreprise d’autre part. Ainsi, elle en fait d’une pierre deux coups : plus le salarié atteint les objectifs de production fixée pour augmenter le rendement, plus les abondements, les intéressements et les participations que l’entreprise lui verse sont intéressants.

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit de simplifier la création d’entreprise grâce à l’accès à un guichet unique en ligne. Cette création d’entreprise se fait à moindre coût. La transmission d’entreprise est aussi facilitée grâce à ce plan d’action.

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